ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

cassation ; Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de la mutation de Mme X... et tout mis en oeuvre pour tenter de corriger sa situation désatreuse suite à sa mutation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code

étaient des agents de l'administration du Territoire de la Polynésie Française ; qu'il en résultait qu'en dépit des quelques pouvoirs attribués par convention au centre hospitalier, nécessaires à la correcte

rapport à la valeur de la chose vendue et au prix des réparations de mise en conformité, la cour d'appel, retenant une motivation erronée, ne justifie pas légalement son arrêt et viole l'article 1645 du code

Les Baillargeaux (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient

du travail et 1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'en décidant que la rupture du contrat de travail avait eu lieu en octobre 1982 sans constater au préalable, compte tenu de l'absence de démission

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

Ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 18 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, 76 du décret d'application du 20 juillet 1972, 405 du Code

d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, de l'ancien Code

pour escroquerie, l' a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et 6 du décret du 11 juillet 1985, 593 du Code

de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

général des Impôts, 1147 et 1371 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir ramené à 267 528,96 francs la somme octroyée à M.

mis en place par ce groupe faisait des sociétés civiles immobilières d'origine de simples détentrices en titre du droit de bail relatif aux locaux scolaires, en transférant à des associations, collecteur

qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code