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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007682362

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle

Page 38 sur 51941

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007682365

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

pension de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007682370

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007715889

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007715929

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

annule ladite décision, 3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007715936

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007715945

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007715966

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'adminnistration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704265

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

annule ladite décision ; 3- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704389

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704673

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704681

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704725

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

dont il est titulaire ; 2° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705920

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007707098

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007707104

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007707119

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707123

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708843

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme Messaouda Y..., de nationalité algérienne, doivent être appréciés au regard des dispositions du code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007708847

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle