AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
2 juillet 2014
ne parlant pas suffisamment la langue française, mais parlant la langue italienne, un interprète a été nommé, lequel a déclaré se nommer Madame Chiara ZZ... demeurant au ..., 93160 NOISY-le-GRAND et a
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-46437
21 octobre 1992
21 octobre 1992
les indices de leur provenance illicite (voir dans ce sens, Cour cass., arrêt du 21 avril 1987 dans l'affaire Ragosta ; arrêt du 26 mai 1987 dans l'affaire Sciara ; arrêt du 9 mai 1988 dans l'affaire Chiazza
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