espèce, d’une part, qu’en vertu de l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats

Alain X... qui exploite une officine dans la commune voisine de Chatte ; Considérant que, pour accorder son autorisation, le préfet de l'Isère s'est fondé exclusivement sur les besoins de la population

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu son activité de reproduction et de vente de chats

qu'elle retient le grief tiré de la non-transmission par la société Argos Vétérinaires des conventions liant celle-ci à la société Patoon, et aux associations " Adoption Féline 33 " et " l'école du chat

aurait demandé à son mari de la conduire à l'hôpital ; que celui-ci, en allant confier son fils à une voisine, aurait entendu des petits cris qu'il aurait interprétés comme provenant des miaulements de chat

pièce, qu'il se mêle de la vie privée, cherche à tout savoir, fait des allusions à caractère sexuel comme par exemple 'elle est mal baisée ou quoi celle-là' ou a indiqué à son compagnon 'sors de la chatte

homme a de la chance que tu aies un gros cul » (') [R] et [P] font régulièrement des allusions au physique de [O] devant elle, moi et d'autres collègues en évoquant « son gros cul », « sa grosse chatte

Elle a exposé faire face à d’autres charges, à savoir des frais de mutuelle pour ses animaux (environ 27 euros pour son lapin et 24 euros pour son chat), et régler elle-même les frais de téléphonie (17

He told the other inmates in his wing that he had severe pain in his chest. Some of the inmates carried him to the infirmary but it was closed.

COMPLAINTS The applicant complains under Article 3 of the Convention that he was subjected to ill-treatment, in particular, that he was beaten by the security forces on his head, chest, arms and legs.

On 10 April 2010, at 9.30 a.m., K. was hospitalised to the Kyiv City Emergency Hospital, where he was diagnosed with a closed abdominal injury, spleen rupture, retroperitoneal hematoma, a closed chest

rendu le 31 Janvier 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 2023F00762 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nadia CHEHAT

G.S. told the first applicant, “I am going to kill you”, pulled a knife out of his pocket and stabbed her three times in the chest. She grabbed the child and ran into the house for shelter.

He was also kicked on his leg, back and chest. The police officers refused to call his girlfriend and to inform her about the applicant’s arrest.

02 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 18] N° RG : 1124000480 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 21.01.25 à : Me Nadia CHEHAT

The applicant stated that he fell down on the floor, his nose bled and he was hit on the chest and backbone.

On 14 October 1997 the applicant was charged with attempting to cheat (obtaining property by deception). 10.

release, that is on 25 June 2011, the applicant applied to the Novomoskovskyy District Hospital, where he underwent inpatient medical treatment until 4 July 2011 in respect of multiple wounds on his chest

Grigoryan complained of pain in the chest. At 12.32 a.m. H.A., the officer on duty, made a call to the emergency services.

A medical report of 20 July 2012 produced at Budapest Prison recorded the following injuries: swelling on the right cheek, head sensitive to pressing, abrasions on the chest, and a bruise on the lower