part, elle n'a pas répondu aux conclusions étayées de diverses attestations qui n'ont pas été discutées, que de troisième part, elle n'a pas fait application de l'arrêté du 17 mars 1992 excluant de son champ

laquelle les débâts ont eu lieu, qui a rendu l'arrêt attaqué ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, qui n'a pas été rendu sur le champ

bâtiment au seul motif qu'elle a fait l'objet d'un arrêté d'extension sans rechercher quelle était la nature de l'activité principale de la société SOS RTC, ni vérifier que cette activité entrait dans le champ

d'ancienneté à laquelle pouvait prétendre le salarié qui devait percevoir, outre des indemnités de rupture de son contrat de travail, son salaire du mois de février 1991; que, dès lors, en excluant du champ

sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, il n'en résulte pas que les parties signataires de ladite convention, qui en déterminent le champ

[W], a cédé à la société Laboratoire de prothèse dentaire La dent du chat (la société La dent du chat), représentée par M.

Chau Ching, demeurant ..., appartement 145, 94240 L'Ha -les-Roses, défenderesse à la cassation ; Mme Chau Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

dommage prévisible est réparable ; qu'en l'état d'un contrat prévoyant expressément que le salarié ne pouvait obtenir la garantie d'un travail minimum, les parties ne pouvaient avoir fait rentrer dans le champ

critères d'âge et d'activité antérieure ; qu'en décidant que les partenaires sociaux n'avaient pas excédé leurs pouvoirs en faisant de la résidence du salarié privé d'emploi sur le territoire relevant du champ

juridique, contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites ; qu'en limitant le champ

Georges Y... à 1 500 francs d'amende et quinze jours de suspension du permis de conduire pour non-respect de priorité ; "aux motifs que les gendarmes, agents de police judiciaire de la brigade de Champs-sur-Tarentaine

"aux motifs que la culpabilité du prévenu est établie par les éléments de l'enquête ; qu'en effet, peu après les faits, les militaires de la gendarmerie ont rejoint Francis X... dans une hutte de chasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Steeple chases de France, association dont le siège est ... (16ème

réelle de la société ; qu'en l'espèce, cette preuve incombait à Mme de X... qui n'a cependant fourni aucune preuve que l'activité réelle de la société entrait, au moment où elle était salariée, dans le champ

lieu, que si l'article L. 122-14-12, qui précise quels aménagements les dispositions des conventions et accords collectifs peuvent ou ne peuvent pas apporter aux dispositions légales, exclut de son champ

les arrêtés du 24 décembre 1936 et du 4 juin 1952 ; alors que, d'autre part, constitue un magasin à commerces multiples, relevant d'une organisation professionnelle distincte et, par suite, exclu du champ

base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge de rechercher, au regard de l'activité principale d'une société, si celle-ci entre dans le champ

d'application du présent règlement pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement'', la cour d'appel a méconnu les termes du litige