Bonnal, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : M. Maréville.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cependant cette attestation date du 10 octobre 1992 et ne peut être retenue à charge de quiconque" ; "alors que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la chambre

d accusation d ordonner un supplément d information sur la nature des obligations réglementaires de sécurité pesant sur un maître-nageur chargé de la surveillance des bassins ; que la chambre d accusation

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par courrier du 2 mai 2007 la SCI Foncière Chabrières autorisait la société MF Bordeaux à procéder, à la charge de cette dernière, au nettoyage des extérieurs du Bricomarché et du Vêti-marché détériorés

personne physique la représentant, la chambre de l'instruction, chargée du règlement de la procédure, a méconnu l'étendue de ses attributions susmentionnées" ; Vu les articles 201, 204 et 593 du code

contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge

Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M.

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

suivante : La société Macafi a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine (Maine-et-Loire) a délivré à la société Foncière Chabrières

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.