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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372438cd58014677413b41

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation ; que Me Danièle Prévot-Lambard faisait valoir que l'acte d'appel avait été régularisé sur son papier à en-tête et avait été signé par Me Anne Chabut-Emonet

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300005

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Selon ce texte, les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201196

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[C] à l'origine de son dommage au motif que le procès-verbal d'huissier ne saurait constituer une preuve que le caractère dangereux du parcours était visible par tout un chacun, dans la mesure où il n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00057

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[C] et Mme [U] [I], épouse [C], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2022 qui, pour blanchiment aggravé, les a condamnés, chacun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00349

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, chacune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00365

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, chacune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00362

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, chacune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200922

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[X], au titre des deux crédits renouvelables, la cour d'appel retient qu'il est établi que le préposé de la poste a remis chacune des mises en demeure adressées à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201040

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

documents contrôlés, qu'une lettre commune signée des quatre inspecteurs avait été adressée le 23 septembre 2016 à destination du groupe rappelant qu'en accord avec l'entreprise, il était accepté pour chacune

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f62e

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

MODIFICATION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE SOIT OPPOSABLE A UN AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER D'UN COPROPRIETAIRE, ELLE DOIT AVOIR ETE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHABROT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed66

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

C/ SCP CHABAUD DURAND-MARQUET PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : William X..., demeurant

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CA

Chambre 1-11 référés

62833c0a5a52a8057d9917ed

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'office notariale la SCP Boudry,Chabaud-Denis,Blancmosseri a interjeté appel du jugement sus-dit par déclaration du 4 février 2022.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503309_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que : - la SAS Hôtel et Bains du Cap Chabian représentée par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

centre, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de chacun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01301

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

des formations proposées à chacun des salariés défendeurs, d'une part, le suivi de la formation proposée par l'employeur était facultatif et pouvait donc être refusé préalablement à la formation et si

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01159

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société [...] fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200795

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Aux termes de l'ordonnance du 30 avril 2012, le mandataire de justice devait, avant l'engagement de sa mission, élaborer un devis et faire un appel de provision auprès de chacun des associés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00562

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et de la société Séquoias patrimoine et les condamner in solidum à lui verser les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture, sans rechercher les fautes imputables à chacune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

, les époux R... qui n'établissaient pas les horaires de travail de chacun ne sont pas fondés à soutenir que le minimum conventionnel est dû à chaque cogérant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ce

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

et Olivia Z..., journalistes, coupables du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, au préjudice de Francis B... et des deux cent vingt autres parties civiles et les a condamnés chacun

Source officielle