AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372438cd58014677413b41
16 septembre 2003
16 septembre 2003
l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation ; que Me Danièle Prévot-Lambard faisait valoir que l'acte d'appel avait été régularisé sur son papier à en-tête et avait été signé par Me Anne Chabut-Emonet
Source officiellePage 38 sur 1287
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300005
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Selon ce texte, les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. 5.
Source officielle