Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt

du recouvrement de leurs créances, sans rechercher, ainsi que les consorts A... le faisaient valoir, si la circonstance que les auteurs des infractions se trouvaient les uns en prison, les autres au chômage

alors selon le moyen, que 1 / que le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur un litige qui oppose exclusivement l'Assedic à un salarié auquel a été refusé le bénéfice de l'allocation chômage

X... au titre de la rupture de son contrat de travail et à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que si le nouveau titulaire d'un marché public doit se mettre

d'imposer à son employeur sa volonté de prendre ses congés au mois de juillet ; et alors, d'autre part, et, en tout état de cause, que faute de préciser si elle a pris en considération les indemnités de chômage

sommes à titre d'indemnité au visa de l'article L. 2422-4 du code du travail, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préjudice moral et en le condamnant au remboursement des indemnités de chômage

de travail à ses torts, de dire le licenciement nul et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

payer la somme de 43 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail et d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage

réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et d'ordonner, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont constaté que, dans la mesure où le salarié ne pouvait percevoir d'allocations chômage

licenciement du salarié prononcé le 31 décembre 2011 était sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

en lui demandant de reprendre le personnel concerné, et notamment Mme Das Z..., ce que la société TFN a accepté, ce qui permettait à Mme Das Z... de conserver son travail au lieu de se retrouver au chômage

à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de diverses indemnités, de frais irrépétibles et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

Attendu que la société Palforez Bois fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage

1992, les effectifs de l'entreprise avaient été réduits de près d'un quart; qu'il était par ailleurs justifié que l'entreprise, eu égard à la baisse d'activité, avait été autorisée à recourir au chômage

l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ralston Purina à payer une indemnité de ce chef et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômage