l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

fonction de greffier, présente à l'appel des causes, Monsieur CASTAGNE, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE

, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame MANAUTE, greffier présent à l'appel des causes, Monsieur CASTAGNE, Conseiller, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Farge, Blondet, le Corroller, Castagnède conseiller de la chambre, Mme Gailly, M. Chaumont, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Beauvais conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède, Mmes Ract-Madoux, Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M.

Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme BRUNET, greffier présent à l'appel des causes, M.

Castagné, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à la seule disponibilité de son épouse ; qu'elle a obtenu en 2006 un CAP petite enfance et elle a exercé jusqu'en 2011, la profession d'aide-auxiliaire de puériculture au syndicat intercommunal de Castanet