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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03310_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

La SAS Iden Holding, détenue à plus de 99 % par les époux C, est associée à 99 % de la société en nom collectif (SNC) Carana, transparente fiscalement.

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

6809c9461f1ed98b447f4404

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[E] [M] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Aix en Provence, le 23 avril 2025 ORDONNANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94473

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Représentant : Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE AppelantMme A... M... S... Y... épouse X...

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1711705-1794428

Admin. suprême

23 juin 2006

23 juin 2006

  Caracas c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dfb

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

née le 03 Juin 1948 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Brigitte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002943_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-CHAMP-20-20 du 25 février 2013 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a refusé la déductibilité, au titre de l'année 2017, de la facture Carobaie

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07833cdc6046d4769bae5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [E], portant sur le véhicule de marque PORSCHE modèle 911/996 CARRERA 4, immatriculé [Immatriculation 1] ; CONDAMNE M. [Y] [E] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb56b63637c907b79ca

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 2] le Caracas [Localité 5] Représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb56b63637c907b79cc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

TRESCAL venant aux droits et obligations de la SAS A+ METROLOGIE N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 1] le Caracas

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb66b63637c907b79ce

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 2] le Caracas [Localité 5] Représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb66b63637c907b79d0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

TRESCAL venant aux droits et obligations de la SAS A+ METROLOGIE N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 1] le Caracas

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb66b63637c907b79d2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

TRESCAL venant aux droits et obligations de la SAS A+ METROLOGIE N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 1] le Caracas

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb66b63637c907b79d4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

TRESCAL venant aux droits et obligations de la SAS A+ METROLOGIE N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 1] le Caracas

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CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb66b63637c907b79d6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

TRESCAL venant aux droits et obligations de la SAS A+ METROLOGIE N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 1] le Caracas

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CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb66b63637c907b79d8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

TRESCAL venant aux droits et obligations de la SAS A+ METROLOGIE N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 1] le Caracas

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CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb66b63637c907b79da

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

TRESCAL venant aux droits et obligations de la SAS A+ METROLOGIE N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 2] le Caracas

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb66b63637c907b79dc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

TRESCAL venant aux droits et obligations de la SAS A+ METROLOGIE N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 1] le Caracas

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb66b63637c907b79de

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 2] le Caracas [Localité 5] Représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au

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CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228f

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

ARRET DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SARL SODIP prise en la personne de son représentant légal Chemin de Puzacci 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631825

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé de l'imposition contestée : Considérant que la société Toshiba, à laquelle la société "Electricidad de Caracas" avait confié la fourniture des

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