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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c6cd580146773f72ad

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72ae

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73be

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73de

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76f6

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76f7

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76f8

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f77cd

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f77ce

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f77cf

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f77d0

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ed9

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5edb

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5edf

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6150

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6151

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6158

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65b5

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66a8

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ace

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle

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