cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison de l’établissement industriel situé au 12 rue de l’armistice à La Capelle

civile victime d'une agression sexuelle le demande, ce huis clos doit s'appliquer à toutes personnes étrangères à l'affaire ; qu'ainsi la Cour ne pouvait opérer une distinction entre différentes catégories

convention souscrite avec l'ANPE étaient conformes aux exigences du décret du 11 avril 1994 et qu'il n'est pas discutable que ce dispositif était bien destimé à favoriser l'embauchage de certaines catégories

moyen, que le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie

l'article premier de la loi du 13 juillet 1982, le montant de la franchise éventuellement prévue par le contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie

l'article premier de la loi du 13 juillet 1982, le montant de la franchise éventuellement prévue par le contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie

cotisations sont, conformément aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6, fixées forfaitairement par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale; qu'en étendant cette exception à d'autres catégories

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui l'a maintenue dans la première catégorie

les contributions patronales à un régime complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés sont exonérées de cotisations sociales, s'appliquent sur les salaires de ceux qui figurent dans la catégorie

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté O CASTELO DE BRAGANCA [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 16/04/2026, le représentant du ministère public

[D] [A] 25 actions de catégorie A d'une valeur nominale de 100 euros, représentant un apport de 2 500 euros.

le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie

convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif énonce quant à la définition du poste 304 que le coefficient 183 est affecté à l'"agent d'accueil et de renseignements 3e catégorie

Ils sont classés en trois catégories en fonction de leur niveau de qualification I, II, III » ; que l'article 11-2 de la même annexe rappelle que « les niveaux de qualification correspondent à ceux définis

en particulier, au regard des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la catégorie

considérant qu'il importe également de prévenir le renouvellement des infractions, s'agissant d'un individu déjà condamné le 19 février 1996 pour vol, contrefaçon de chèques et usage et port d'arme de 6ème catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie