globale, le tribunal a violé ensemble le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, l'arrêté du 26 avril 1999 et l'arrêté du 4 mai 2001 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1999 ; 2 / que doit être cassé

Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2000), qui a infirmé le jugement du 19 décembre 1996 liquidant cette astreinte ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé

tout de l'accident médical survenu lors de l'intervention du 12 avril 2012, qu'une partie d'entre eux était imputable à son état de santé antérieur tenant à ce qu'elle était contrainte d'utiliser deux cannes

quatre mois de l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'avait pas à être respecté par les époux [L], les juges du fond ont retenu que la différence de surface provenait de la nature de cave

voisinage ; qu'en énonçant, pour débouter les époux [K] de leur action fondée sur des troubles anormaux de voisinage « qu'en admettant que le terrain ait été remblayé et que la construction ait été calée

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 7.

constat du 14 septembre 2021 et sa demande de communications desdits documents, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé

Sur le pourvoi formé par celle-ci, la Cour de cassation, accueillant le premier moyen, a retenu que l'appel était irrecevable comme formé hors délai et cassé sans renvoi cet arrêt (2e Civ., 19 mars 2015

[M], de supprimer l'astreinte à compter du 15 décembre 2020 et de la condamner au paiement des frais irrépétibles et aux dépens, alors « que doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui n'a pas visé

Cet arrêt a été cassé par l'arrêt susvisé de la Cour de cassation en ses seules dispositions relatives aux saisies et confiscations et l'affaire a été renvoyée devant la même cour d'appel, autrement composée

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société CAE, dont le siège est ..., 2°

ayant pour objet la construction et l'exploitation d'ouvrages destinés à assurer un service public d'abris et de mouillage des bateaux de plaisance à Cannes, opérations dite du second port, comporte un

ONT CREE UN CAMPING A 5 KILOMETRES D'ASSERAC A L'INTERIEUR DUQUEL ILS ONT EXPLOITE UN COMMERCE DE CAFE-ALIMENTATION ; QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER EN AOUT 1968 QU'IL EXISTAIT A L'INTERIEUR DU CAMP

janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983, 3 et 8 du règlement 3531/85/CEE, pour avoir pêché à la palangre en zone économique exclusive VIII, alors qu'il n'était autorisé à utiliser que des cannes

correspondait exactement aux spécifications du contrat sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Sun promo, si l'essence du contrat ne portait sur une vente de 15 000 mètres carrés

X... devront être rejetées et le jugement du conseil de prud'hommes cassé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'horaire mensuel du salarié correspondait à 184 heures alors

A... qu'à l'occasion d'un déplacement effectué avec la voiture qu'il devait réparer, le moteur de celle-ci avait cassé, et qu'il craignait dès lors la réaction de M.

dont l'accusé Samuel X... a été déclaré coupable leur causant un préjudice direct et certain ; "alors, d'une part, que l'arrêt civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie doit être cassé