la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité de l'expertise médicale à laquelle il a été convoqué le 18 octobre 2013 à l'hôpital de Cayenne

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris intercontinentale (BNPI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 Mme, [Q], [R], domiciliée, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-16.464 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Caen

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne

société Affichage CLG Guyane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-10.120 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2019 par la cour d'appel de Cayenne

représentée par l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyanne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-12.637 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne

[K] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-10.404 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [B] [C], épouse

[K] [C] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 8 janvier 2020, qui a prononcé sur un retrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 janvier 2006) que le 1er mai 2003, la société Fromagerie de Saint-Désir

secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jullouville à sa demande de communication de la note de frais de l'avocat représentant la commune devant le tribunal administratif de Caen

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication

copie, de préférence par courriel, de la note de frais de l'avocat de la commune dans les contentieux l'opposant à l'association requérante, ayant donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Caen

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme [I] [Y], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-23.695 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen

X..., demeurant 49, Cité Fleury, 97114 Trois Rivières, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de l'association Aux Doux Câlins

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao (SEA), dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Cayenne

[V] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 18 juin 2020, qui a prononcé sur un retrait

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 2 novembre 2018), M. B... a été engagé le 8 septembre 2005 par la société Galéa Guyane, en qualité d'agent d'exploitation. 2.