par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN ET : INTIME URSSAF DE PICARDIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

ARDENNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Beci

FAITS ET PROCÉDURE Le 15 avril 1988 la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à la SA BEI une ouverture de crédit de dix millions de francs remboursable en quatre annuités la dernière au 15 avril 1992 que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s P 94-17.293 et Y 94-18.613 formés par la société Bei, société anonyme, dont

SMA, Bureau Veritas, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la compagnie XL Insurance venant aux droits de la compagnie AXA Corporate et BE2I, en qualité de BET GO-CVC-Plomb-CFort-CFaible

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04681 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6WQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BÉZIERS

HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [V] [Q] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers

[Q] a assigné la CRCAM du Languedoc devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 6- Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal judiciaire de Béziers a : - Débouté

regard de l'article 1147 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel, qui, bien qu'elle ait relevé qu'il résultait de l'attestation d'un ancien salarié de la Cité des sciences et de l'industrie que les brochures

avec code, catégorie B", que le certificat de garantie remis par le vendeur fait également état d'un véhicule de type "500 vert", que si l'on se réfère aux caractéristiques techniques figurant sur la brochure

précision relative tant à la durée de cette offre qu'au prix de référence visé par l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 77/105/P du 2 septembre 1977 ; "aux motifs que les rabais annoncés dans la brochure

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture publique et responsable du préjudice subi de ce chef par la société ICD, représentée par la société civile professionnelle Brouard-Daudé

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la notification faite à Garalde Bedia

des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 10 rue Jeanne d'Arc, à Zillisheim (68720) propriété de la SCI BEDO

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

vestiaire : 673 - N° du dossier E000AEBL Intimés : Monsieur [M] [B], représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J91 SAS BEDIER