2585/96 ; "aux motifs que les sommes découvertes dans une mallette, transportées sur instruction de Jean X... au domicile de Cerari ne peuvent absolument pas être reliées à des remboursements de bons

qu'en l'espèce, la Cour a relevé à l'encontre du prévenu un acte d'abstention involontaire caractérisé par une négligence, à défaut pour lui de s'être assuré de l'identité des signes figurant sur les boîtes

assurer que l'attestation de fin de travaux permettait au prêteur de se convaincre de l'exécution complète du contrat principal ; qu'il s'ensuit qu'en l'état des termes du bon

cédé, courant 1995, à un pool bancaire représenté par la Banque nationale de Paris (les banques) des créances assorties d'une clause de réserve de propriété qu'elle détenait sur la société La Rochelle Boat

X... avait bénéficié le 23 octobre 1991 de deux bons de nature différente : un bon de circulation pour se rendre au service médical et un bon de sortie pour quitter l'entreprise revêtu de la mention "mise

Attentu qu'ayant retenu que les désordres, antérieurs à la réception n'étaient pas de nature de ceux dont les constructeurs sont responsables en vertu des articles 1792 du Code civil, la cour d'appel a, à bon

conclusions du salarié faisant valoir que l'ordonnance avait été effectuée immédiatement, de sorte que si le mutualiste avait attendu, comme il était d'usage de le faire, elle lui aurait été délivrée au bout

au porteur dans le cadre d'un contrat de capitalisation ; que ces bons convertis en unités de compte avaient pour support des parts de la SCI Ugici ; qu'exposant qu'ayant décidé d'échanger ces bons avec

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pimouguet-Leuret- Devos-Bot

celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que la diffusion de tracts syndicaux aux salariés ne peut constituer un trouble manifestement illicite que s'il est établi qu'elle a perturbé le bon

», figurant tout en bas en petits caractères au recto de la confirmation de commande, du bon de livraison et de la facture, rendait valable et opposable à l'acheteur -dont il n'était pas contesté qu'elle

magistrat instructeur n'ont permis d'établir, ni à la charge de Jean-Paul Y... que mettaient en cause les époux X..., ni à la charge de quiconque, aucune infraction pénale, qu'il s'agisse d'un vol de bois

l'existence de présomptions selon lesquelles la société Yrel Electronics aurait procédé à des livraisons intra- communautaires non justifiées et la société Métrologie France aurait, en fournissant des bons

et le garage tôlé (abri de chantier) ; "aux motifs que sur l'abri de jardin en bois, nonobstant les affirmations de M.

VAG France avait adressée à tous les concessionnaires et agents le 7 mai 1992, faisant état d'un stock de 2 600 Peppermints, alors que ce courrier précise qu'il s'agit de B4, c'est-à -dire du modèle boîte

408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que si certains des inculpés ont admis avoir donné des matériaux à des clients sans bon

Y... avait été repris par la société Gaubard automobiles ont décidé à bon droit que l'ancienneté acquise au sein de la société Etablissements Claude Z... lui permettait d'être nommé administrateur ; que

réparation de son préjudice économique ; "aux motifs que l'argument des consorts X... sur le poids de leur produit pour calculer la masse contrefaisante était inopérant, l'expert faisant état de boîtes