AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137231acd580146774056ee
13 mai 1998
13 mai 1998
unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 juillet 1996) que le véhicule d'Eric X... a percuté un arbre tombé en travers d'une route; que le conducteur ayant été mortellement blessé
Source officiellePage 38 sur 1545
civ2
61372328cd58014677406306
14 janvier 1999
14 janvier 1999
X..., qui traversait à pied une voie de circulation, a été heurté et blessé par le véhicule de M.
Source officielle