moyen, après débats à l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, Mme Baccache-Gibelli, conseillère rapporteure, et Mme Ben

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Primo

à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le porteur du projet de la zone commerciale de Béner

Au titre du tort matériel, elle réclame 1 100 000 BEF, somme qu’elle ventile comme suit :   – 100 000 BEF au titre des frais de secrétariat, copies, déplacements, etc. ;   – 500 000 BEF au titre

[W] ; Assistée de Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat du Barreau de LIMOGES. * * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M.

de décision : B N° RG 26/02528 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFP7 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 12h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : Q N° RG 26/02525 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFPT Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 14h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : Q N° RG 26/02522 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFPH Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 14h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02277 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDLH Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 10h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02274 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDKU Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 12h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02201 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCVF Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 17h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02198 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCVC Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2026, à 12h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : Q N° RG 26/02196 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCVA Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 16h42 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02186 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUW Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 17h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-kemoun

décision : B N° RG 26/02184 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUU Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2026, à 10h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02519 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFOM Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2026, à 16h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

attaqué, que la société International Service & Trading (la société IST) a vendu à la société Redyasse import export des marchandises qu'elle lui a fait expédier, par son propre fournisseur, la société Best

décision : B N° RG 26/02894 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITJ Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 17h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun