Boris A, élisant domicile à la 1ère sous-direction de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy à Paris (75012) ;

Bernos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

victime le 30 juillet 2003 d'un accident du travail puis, d'une rechute de cet accident, consolidée le 3 janvier 2005 ; que par décision du 11 mars 2005, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris Bercy

X... général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy, Bât E à Paris (12e), 2°) M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy

n'étaient que l'enregistrement fidèle des déclarations unilatérales et peu scrupuleuses de celle-ci, la cour d'appel n'aurait pu se fonder sur les mains courantes du commissariat de police du quartier Bercy-Picpus

. - Bercy Expo -, 75012 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Charente-Maritime), 98) de la société à responsabilité limitée MBA, dont le siège social est ... (17ème), 108) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est 173, rue de Bercy

Pierre, Victor X..., demeurant ensemble Maintenay route de Berck à Auxi le Château (Pas-de-Calais), 3°) la société à responsabilité limitée d'Exploitation des anciens Etablissements Dhoye Thuillier

Y... général des Impôts, domicilié en ses bureaux quai de Bercy, bât E à Paris (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de Mme

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le directeur des services fiscaux du Gard, domicilié ..., 2 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, quai de Bercy

directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), venant aux droits de : 1 / M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy

auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), 3 / M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy

ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du budget, dont les bureaux sont à Paris (12ème), ..., 28/ M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy

1992 par le tribunal de grande instance de Marseille (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ayant ses bureaux au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, 82, allées de Bercy

fiscaux de la Vienne, service de la législation et du contentieux des contributins indirectes, domicilié en ses bureaux ..., 3 / M. le directeur général des impôts, domicilié en ses bureaux, rue de Bercy

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le rapporteur, L. QUESSETTE Le président, P.

Bernos, premier conseiller, Mme Namer, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. La rapporteure, S. NAMER Le président, P.