Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la SAS Roset. Considérant ce qui suit : 1.

François B..., demeurant "Ravine des Cabris", Chemin Anaclet et Bénard à Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Bénard, Auditeur, - les conclusions de M.

Yohann Bénard, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une pension de retraite a été concédée à M.

de Vaucluse et a produit une attestation de validation de ses études en didactique du Français Langues Etrangères et de psychopédagogie effectuées en Algérie, délivrée par l'université Abou Baker Belkaid

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 27 Février 2001 Bensaid

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

SUHAS-TEVERO signé : MF BENGARD

BENZAID Le président, D. FERRARI Le greffier, Y.

BENZAID Le président, D. FERRARI Le greffier, Y.

à [Localité 2] (GB), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE substitué par Me Loic BENSAID

de TOURS en date du 12 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Jacques X..., demeurant ...94160 ST MANDE représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour assisté de Me Elisabeth BENSAID

Ont été entendus lors de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de Mme D ; - et les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Siquier, - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique, - les observations de Me Granger substituant Me Cano, représentant

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 où siégeaient : - Mme Mège, président, - Mme Siquier, première conseillère, - Mme Benzaid, conseillère.

BELKAID La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées