Olivier BEAUDIER, Président M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller en charge du rapport Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier : M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 JANVIER 2018 (n°1, 9 pages) Numéro

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ( salarié : M [J]) Avenue de France [Localité 2] Représentée par Me Hélène CAMIER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Frédéric BEAUPRE

ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [J] [U] épouse [F] 5 rue Gloris 33200 BORDEAUX Représentée par Me Pierre JULHE de la SELARL BEDRY

une astreinte de 1.000 euros, par jour à chacun des requérants à compter de l’ordonnance à intervenir et ce, pour chaque jour fermeture du magasin de [Localité 10] ; -Condamner la société APRIL au paiement

, avocat au barreau de METZ substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ S.A.S. [6] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ substitué par

[P] au paiement d'une amende civile d'un montant de 50 000 € concernant l'appartement du [Adresse 6] dont le produit lui sera intégralement versé, en application de l'article L. 651-2 du C.C.H., - de

; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sD2857263 { margin-top:30pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid

[C] en paiement. Par jugement du 26 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lorient a : - Dit que les actes de cautionnement de M.

24 le salarié précise à ce titre 'si la juridiction estimait qu'il n'est pas fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires, il n'en reste pas moins fondé à solliciter le paiement sur 5 ans du

:avoid; page-break-after:avoid } .s4AD8A65C { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA839E164 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt;

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M. et Mme A sont propriétaires depuis 1999 d'une maison d'habitation située route de Beaufay au lieudit " La Rousselière " à Savigné-l'Evêque.

Le salarié a répondu le 29 août 2017 que selon lui le contrat de travail expirait le 19 août, tout en sollicitant le paiement d'heures supplémentaires.

Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ».

En tout état de cause, condamner Monsieur [D] [K] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

né le 30 Juillet 1949 à BEUVRY (62660) demeurant ...