Le 20 décembre 2019, elle a assigné les preneurs en nullité du bail au motif qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), M. et Mme [O] et [E] [L] et Mme [W] [L] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un

X... et la SARL font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives au bail sur la maison d'habitation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail d'habitation avait été

fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas exercé valablement le droit de repentir, alors, selon le moyen "qu'il ne résulte de ses constatations, ni qu'un bail avait été consenti à M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que par contrat du 15 mars 1949 la société Paul X... a donné à bail

du bail au profit de M.

le preneur aurait été rompu à la date de la cession du fonds de commerce ordonnée par l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 14 mai 2014, cependant que la lettre de rupture dudit contrat de bail

plastiques du Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Bail

Y... a donné à bail une villa à M.

X... et Mme Y..., a acquis divers biens immobiliers qu'elle a revendus le 1er octobre 1987 aux sociétés Sofal, Mirabail et Axamurs, lesquelles les ont donnés le même jour en crédit-bail immobilier à la

; 2 ) que si toute cession de bail rural intervenue en violation des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural est nulle et justifie la résiliation du bail cédé, la résiliation ne saurait être prononcée

mais a refusé le loyer proposé ; que la bailleresse l'a assignée en renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent, à l'exception de l'article 8, alinéa 2, et en déplafonnement du

, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... n'avaient pas présenté une demande nouvelle puisque dès l'origine le tribunal avait été saisi d'une demande de résiliation de bail

loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1989), que Mme A..., propriétaire de locaux à usage commercial dont les époux X... sont locataires en vertu d'un bail

H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de dire que les baux lui sont opposables, alors, selon le moyen, que la conclusion d'un bail rural portant sur des terres dépendant d'une indivision

de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel à l'occasion d'un contrat de bail

l'activité d'achat, de vente, de location et de réparation de véhicules automobiles ; que, le 26 août 1993, la société Garage Guillaume, venant aux droits de la société Auto service 45, a cédé son droit au bail

Douai, 28 février 2002), que la Société de développement régional du Nord Pas-de-Calais (la SDR), bailleresse, a conclu avec la société civile immobilière Veron Immobilier ( la SCI) un contrat de crédit-bail