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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

a proposé un poste de responsable des achats, le descriptif joint à la proposition mentionnant la localisation du poste à [Adresse 3], la nécessité d'une formation supérieure Bac+5 et la pratique courante

Source officielle

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484bb

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société La Locomotive (la société) entre les mains du Crédit lyonnais (la banque) ; qu'après avoir indiqué à l'huissier de justice que les soldes des comptes

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421286

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

juin 1999 par le tribunal correctionnel de Bourges ; " aux motifs que Michel Y..., poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate du chef de violences volontaires et extorsion a comparu

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068cb

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Baloise France, la compagnie Baloise Vie et de la Société études et placements d'assurances Nantes, de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antonio X

61372694cd58014677426bb4

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

AGF à verser les indemnités prévues par le jugement pour le compte de qui il appartiendra ; "aux motifs que les premiers juges ont déclaré irrecevable l'exception présentée par la S.A.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740748b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... en qualité de principal clerc à compter du 1er septembre 1974, que M.

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CC

soc

61372251cd580146773fbfcb

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité compensatrice

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CC

soc

613723f2cd5801467741046d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X... a été engagé à compter du 10 juillet 1991 par la société Leadair Unijet en qualité de pilote d'avion, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée puis, à compter du 25 août 1992, sous contrat

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CC

soc

613723f3cd580146774104dc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir le paiement d'un solde de congés payés, d'une prime semestrielle, d'une indemnité prévue par le plan social, d'une indemnité compensatrice

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'échange de courriels des 7 et 9 avril 2015 entre la société La Compagnie des immeubles parisiens et M.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0602JUD001226115

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

approved the itinerary schedule of the other company but not the applicant company’s schedule.

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CC

comm

613724b4cd58014677417b16

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

la gestion d'un magasin en franchise sous l'enseigne "La Droguerie", situé à Lyon ; qu'après l'échec de négociations en vue du rachat du fonds de commerce de Mme X... par le franchiseur pour le compte

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CC

civ2

613724c8cd58014677418557

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

procédure peut, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, être reprise après réitération de la citation primitive par toute partie y ayant intérêt et notamment par celle ayant régulièrement comparu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01783

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen doit contenir non seulement la désignation précise et les coordonnées complètes

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CC

comm

61372119cd580146773f0f52

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

de ses produits en qualité de commissionnaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au commissionnaire, tenu de rendre un compte complet et précis de sa mission, de prouver l'exécution

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CC

civ3

61372289cd580146773fe26a

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Jean-Pierre Y... s'étant préalablement porté caution de son fils, a délivré au locataire un commandement de payer un arrieré de loyer en visant la clause résolutoire insérée au bail puis l'a assigné ainsi

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CC

civ1

6137226bcd580146773fcd1e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Bernard, devenue Taze-Bernard et Belfayol-Broquet, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, dont le siège est ... (8e), 2 / La compagnie La Préservatrice foncière, société anonyme

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CC

soc

613721e4cd580146773f87ef

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt procèdent d'une dénaturation du procès-verbal d'enquête dont la cour d'appel donne une citation tronquée, le seul témoin qui avait comparu

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CC

civ2

613722a8cd580146773ffbe7

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

-Y... à leurs torts réciproques, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les actes imputés à Mme X... ne s'expliquaient pas par l'affection nerveuse dont elle souffrait due au comportement

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CC

soc

613722cacd58014677401874

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP de rectifier les erreurs qu'il a portées sur le bon de commande

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