L'ETANG à remettre les clés à Mme [F] mais a débouté les bailleresses des demandes reconventionnelles formées.

l'exigeait ; que, par acte du 12 juin 1992 , la bailleresse a donné congé à la locataire pour le 15 décembre suivant, sans offre de renouvellement ; qu'après expertise judiciaire, la locataire a sollicité

grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois à compter de la demande de renouvellement, le bailleur

ne peut revenir sur son offre d'indemnité d'éviction que s'il découvre postérieurement au congé les causes excluant l'application du statut des baux commerciaux ; qu'en affirmant que le bailleur pouvait

attaqué de l'avoir condamné à payer à la société le Crédit de l'Est la somme de 345 992,21 francs, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le crédit-bailleur

bail ; Attendu que la société Alimentation Cambronne fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre des loyers arriérés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au bailleur

contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant des obligations réciproques à la charge des parties et que, la perte de la chose louée emportant de plein droit résiliation de ce contrat, le bailleur

Z... et la société Salvatore Z... de rédiger les actes afférents à cette vente, a omis de recueillir l'accord des bailleurs à la cession du bail selon les formes prévues au bail; qu'un arrêt du 12 juin

compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Narbonne sur l'action en responsabilité, intentée par le mandataire d'une société en liquidation judiciaire, contre deux de ses crédit-bailleurs

.) ; que cette cession n'a pas été signifiée aux bailleurs ni acceptée par eux, comme le prévoyait le bail ; que, prétendant que les consorts Z... avaient tacitement accepté la cession, la société Coupet

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Alès, 17 mai 2021), rendu en dernier ressort, la société Un Toit pour tous (la bailleresse) a donné à bail un logement à Mme [K] et M.

jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les juges du fond ne peuvent prononcer la nullité d'un bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter du preneur à la demande d'une SAFER sans que le bailleur

[X] et Mme [K] (les bailleurs), a donné à bail commercial à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2021), le bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant et d'habitation, consenti, à effet du 15 octobre 2002 par M. et Mme [S] (les bailleurs

Le bailleur a appelé la caution en intervention forcée. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), M. et Mme [O] et [E] [L] et Mme [W] [L] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un

échange ne modifie pas les obligations existant entre le bailleur et le preneur qui reste tenu de toutes celles découlant de son bail et répond à l'égard de son bailleur des faits de son co-échangiste

" ; que le contrat prévoit, en effet, que sa rémunération est constituée d'une commission fixé de 6,20 francs par programme "Opéra" vendu et de 4,00 francs par programme "ballet" vendu ; qu'il n'est fait