CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le sept mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER

de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier [L], ayant pour avocat plaidant Me Corinne FAVRE, avocat au barreau de PARIS, toque A829 Intimées : S.N.C.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société SFP 2, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², ès qualités

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 383 020 732 00020 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabien BODIN de la SELARL Ideo société d'avocats, avocat au barreau

Kamal, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 14 mars 2007, qui, pour viols avec tortures ou actes de barbarie et séquestration, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1984 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale-section B), au profit de la SOCIETE BARBA ET FILS, dont le siège est ...

Barbas, demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, dont

contre l'arrêt n° RG : 15/01529 rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Barrat automobiles, société par actions simplifiée, dont

Cayrol, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la commune de Guéret, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Barrat automobiles 2, l'avis de Mme Pénichon, avocat général

demande tendant au versement de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie

Gassin, dans le quartier de la Barbarie.

respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du foyer Albert Barbot

CHAMBERYet la SELARL CABINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS contre Intimés M.

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Barbot-Lafitte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Barbot-Lafitte une somme de 1 000

charge de l'Etat le versement à Me Barbot-Lafitte, de la somme de 1 000 euros.

charge de l'Etat le versement à Me Barbot-Lafitte, de la somme de 800 euros.

charge de l'Etat le versement à Me Barbot-Lafitte, de la somme de 800 euros.

; que cette mesure est de droit" (procès-verbal des débats, page 9) ; "alors que, si le huis clos est de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie