du 1er octobre 1996, la société Sofres a, pris à bail un immeuble appartenant aujourd'hui à la société Sélectipierre II ; que des recherches et analyses, faites courant 1997, à l'initiative de la bailleresse

avril 2014, un incendie est survenu dans des locaux à usage commercial appartenant à la société Toulouse Immob et donnés en location à la société La Boulange toulousaine ; que, le 3 juin 2014, la bailleresse

constaté la résolution de plein droit du bail par application de la clause résolutoire à la suite d'un commandement de payer les loyers et charges impayées au 4ème trimestre inclus délivré par la bailleresse

, la révision du loyer du bail commercial et sa fixation à la valeur locative ; que la SCI bailleresse a soulevé l'irrecevabilité de la demande adressée à une société dépourvue de qualité pour la recevoir

un dommage imminent , soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 septembre 1995), que la société civile professionnelle Les Glycines, bailleresse

Selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 19 avril 2021, rectifié le 15 novembre 2021), le 5 septembre 2016, la société civile immobilière Raymo, devenue la société Rosa Fe (la bailleresse), propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2021), le 12 juin 2001, la société civile immobilière FC Avignon sud (la bailleresse) a, pour une durée de douze années, consenti à la société Bricoman (la locataire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2022) et les productions, le 1er juillet 1997, la société Comaco, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Compagnie française d'investissement (la bailleresse

Attendu que les sociétés Helvetia font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le transporteur qui gare pour la nuit, sur la voie publique, un camion simplement bâché

qui n'avait reçu aucune consigne particulière de sécurité a, pour puiser l'eau dans un seau, glissé dans le bassin où il est décédé, l'habillement lourd qu'il portait ayant paralysé sa remontée sur la bâche

X..., cautions, ont été poursuivis par la société bailleresse en paiement de l'indemnité de résiliation ; qu'ils ont soutenu que les biens loués, qui ont été repris puis revendus par la bailleresse, y

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), la société HLM habitat social français (la bailleresse) a donné à bail à M. [T] (le locataire) un logement. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juillet 2023), la société civile immobilière Trublion (la bailleresse), propriétaire d'un local donné à bail commercial à la société Générale immobilière (la locataire),

A... le 24 août 1992 révèle que des matériaux métallique, des morceaux de pierre et de métal déformés, des plaques de métal ainsi que des socles en bois se trouvent dans une grange protégés par une bâche

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence de défaut d'entretien normal - Barrières de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2022), la Société foncière de la Muette Brochant (la bailleresse), propriétaire d'un appartement et de deux chambres de service donnés en location à M. et Mme [V]

au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER

La locataire, qui avait mis en demeure la bailleresse de procéder aux travaux prescrits et de lui rembourser ceux déjà engagés pour la mise en conformité électrique des locaux, a cessé de payer les loyers