AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723becd5801467740d921
10 juillet 2001
10 juillet 2001
sans laquelle le preneur n'aurait pas contracté, le bailleur s'engage irrévocablement et engage, de la même manière, tous ses ayants cause à accorder préférentiellement au preneur lorsque ce dernier aura
Source officiellePage 38 sur 3891
Référés
69e0c5dbcdc6046d4770f66b
15 avril 2026
15 avril 2026
paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SASU SOPRIBAT aux entiers dépens ; Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura
Source officielle