Or l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines ne précise pas de tels critères. 35.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

174 et 176 b) du code pénal). 48.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

D’après le chapitre XI, article 6, de la Constitution il relève du gouvernement.

Il s’ensuit que cette voie de recours ne peut pas être considérée comme suffisamment effective au regard de l’article   35 de la Convention pour remédier à la violation alléguée de l’article 3 et

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

Il invoque à ce titre les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole nº 1. 4.     Le 7 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

13, et de l’article 5 § 4 34.

    La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

âgés de quatorze à seize ans (article 80 § 1 (3) combiné avec l'article 80 § 2 et l'article 81 § 3). 57.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.