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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
65375f55974d258318454fd5
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[X] [G] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02684
19 décembre 2007
19 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84acf
21 novembre 1997
21 novembre 1997
SUR CE, LA COUR, I) Considérant, quant à la forclusion biennale (article L311-37 du Code de la Consommation) , invoquée par Monsieur Y..., qu'il est d'abord de droit constant que les dispositions de
Source officielle15e Chambre B
6163842eb5b1827189c746f9
10 février 2011
10 février 2011
Il sollicite en outre 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200173
2 février 2012
2 février 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes X... et Z... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b86
18 septembre 1998
18 septembre 1998
L'appelante demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise, Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles L.311-1 à L.311-37 du Code de la consommation, - condamner Mademoiselle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200841
28 avril 2011
28 avril 2011
.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ac
24 septembre 2007
24 septembre 2007
R. 516-18 et R. 516-37 du code du travail, débouté monsieur Marc-Antoine X... de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du nouveau code de procédure civile, débouté monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100809
8 juillet 2015
8 juillet 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « que Monsieur X... soutient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02166
10 décembre 2008
10 décembre 2008
X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01622
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Source officielleciv2
ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200008
8 janvier 2009
8 janvier 2009
1134 et 1315 du Code civil et les articles L 112-1 et L 124-2-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'en affirmant que la photocopie des conditions particulières ne permet pas-contrairement à ce que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195
31 mai 2011
31 mai 2011
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300799
21 juin 2011
21 juin 2011
X...; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca79
28 octobre 1992
28 octobre 1992
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d7fc20cdc6046d47af42e5
9 avril 2026
9 avril 2026
[X] [H] ainsi qu'en matière de nationalité. Dès lors, M. [X] [H] est français pour être né d'un père français, en application de l'article 18 du code civil, précité.
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, - réformer le jugement, En conséquence, statuant à nouveau, - condamner Mme[X] à payer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200217
3 février 2011
3 février 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adecco, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a77
18 novembre 2015
18 novembre 2015
La clause pénale de 8 % sera, en application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, réduite à 1 euro, comme manifestement excessive au regard des ressources et des charges du débiteur, qui se trouve
Source officielleDROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
9 avril 2026
9 avril 2026
Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée
Source officiellePage 38 sur 450