du fond n'ont pas exercé les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122143 du Code du travail et ont ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT-FO des

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

Robert X... était engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, les époux Y...- Z... sont irrecevables à rechercher la garantie décennale de celui-ci ; il est reproché à M.

1709 et 1728 du code civil.

Safet X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

.. a fait assigner son mari en divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil.

intimés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

dans la lettre de licenciement ; qu'en disant établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir une "attitude déloyale et de défiance constatable dans les insinuations et mises

de l'article L 641-12 du code du commerce.

623 du Code de procédure pénale ; que la requête entre dans les prévisions de l'article 622.4° du même Code ; qu'enfin, le jugement dont l'annulation est demandée est définitif ; Sur l'état de la procédure

X... ne prouvait pas que l'incendie devait être attribué à des fautes d'EDF, a violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire