sociale versées en 2000, 2001 et 2002 en raison de ce que l'assiette de calcul avait inclus le montant de l'abattement de 20 % visé par le cinquième alinéa de l'article 158-5. a du code général des impôts

-11.967 et n° F 18-11.968 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° E 18-11.967 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

Article 3 : Le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif de Paris condamnant la SEMMARIS à payer à Mme X... la somme de 263 183 F est annulé.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

code civil, constate que Monsieur X...

X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs, 3 / Mlle X..., 4 / M.

Ltd DIRECTION POUR LA FRANCE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant

B payer B Jacques X... la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS aux dépens et autorise la SCP d'avoués TANDONNET

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, condamner solidairement la SAS NAILS & BEAUTY CONCEPT et Mme [K] [A] [X] à lui payer la somme de 45.016,39 € avec intérêts

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que M.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de violation des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil,

A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme Z... et MM.

Code Général des Impôts.

I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article