Par acte introductif d’instance en date du 9 octobre 2024, Monsieur [W] [R] a assigné Monsieur [F] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulon sur le fondement des articles 1353, 1362, 1376, 1231-6 et

, demeurant [Adresse 6] Madame [P] [B] épouse [W] demeurant [Adresse 6] Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 6] Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 6] Madame [H] [W], demeurant [Adresse

Par acte d'huissier signifié le 27 décembre 2023 suivant les modalités de l'article 659 code de procédure civile, Madame [I] [C] a fait assigner Monsieur [W] [J] en divorce devant le juge aux affaires

ou d'un incendie survenu le 6 janvier 1999.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du même code.

APPELANTES : Madame [X] [C] Agissant en qualité de tutrice de madame [W] [C], née le 6 mai 1984 à [Localité 7] (COREE), de nationalité française, née le 01 Mai 1955 à [Localité 6] de nationalité Française

au sens de l'article 564 du code de procédure civile qui est inclus dans la section II sur les effets de l'appel du chapitre 1er sur l'appel alors que les termes de l'article 914 du code de procédure

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[F] [T] [W]. * mention au KBIS du 6 février 2025 de radiation d'office.

[W] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé

[R] [W] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette irrégularité de la procédure qui porte atteinte aux droits de la patiente au visa de l'article L. 3216-1 du code précité justifie la levée de la mesure.

4] 1972 à [Localité 6].

1231-6 et 1231-7 du code civil.

[W] [M] et Mme [P] [T] à payer la somme de 6 040 euros à M.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [Z] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée