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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f002
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, et donc aux règles du code civil en matière de preuve des actes juridiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 431-26 du même code ; - il méconnaît l'article L. 151-33 du même code quant aux places de stationnement ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi
Source officielleChambre 4 A
681c411d6d77d124778e7bd3
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleService des référés
686579cb72b7e1b6bf1d7ea7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l’article 33-1 du même décret dispose qu’en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310111
21 février 2019
21 février 2019
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210626
3 novembre 2016
3 novembre 2016
R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 5 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention de sauvegarde des
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2ce
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[W] [B] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la même aux dépens. 12- Pour l'essentiel, Mme [X] [S] [D] épouse [B] fait valoir : - que le rapport
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe379
15 mars 2010
15 mars 2010
sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfe8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[N] [K] : 27- C'est en vain que les consorts [K] persistent à réclamer cette ouverture en cause d'appel, dès lors que conformément à l'article 1006 du code civil, en l'absence, comme en l'espèce, d'héritier
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a33c
8 avril 2025
8 avril 2025
N° RG 22/03053 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQJA En application de l'article 237 du même code, le technicien commis dans le cadre d'une mesure d'expertise judiciaire doit accomplir sa mission avec conscience
Source officielleService des référés
658096e73ea7c8c1120dd829
15 décembre 2023
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d80c075782d5f0602511f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si, en vertu des articles L.1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué
Source officiellePCP JCP fond
67081b1589f19e8c50f8d436
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
Résumé IA — à vérifier5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200711
3 juillet 2025
3 juillet 2025
362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société
Source officielle2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] seul, en tous dépens, lesquels comprendront les honoraires de l’expert judiciaire, ainsi qu’à 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 187