122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

R. 1454-28 du code du travail), - condamné la selarl [E] [T] [R] à verser à Mme [H] [V] la somme de l 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la selarl [E] [T] [R] de sa

de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et suivants du code civil, l'article 1231-1 du code civil, l'article 1383-2 du code civil et les articles 285 et suivants du code de procédure civile, la société Jouvent Bâtiment demande à la cour de

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,

[V] [U] soutiennent au visa de l’article 1221 du code civil que le constructeur a commis des manquements à son obligation de résultat quant à la réalisation des travaux utiles et nécessaires à la levée

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Elles ont été assorties de pénalités de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

La clause ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

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