[Y], [D], [X], [N] [U] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 17] (93), fils de Mme [S] [C] et M. [R] [U].

payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les SCI [V] 2 et [U] aux entiers dépens.

X... le 23 mai 2018, DIT sans objet la demande de résiliation du bail sur le fondement de l'article 1728 du code civil, DEBOUTE Monsieur V...

-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Elle demande à la cour de :   Vu l'article 461 du code de procédure civile,   Interpréter l'arrêt du 10 septembre 2021 afin d'indiquer s'il confirme le dispositif du jugement du 28 février 2019 pour

A... une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

au visa de l'article 1108 du code civil.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

l'article 1219 du même code.

[Z] [V] a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille devant ledit tribunal aux fins de voir déclaré, au visa des articles 18 et suivants, 29-3 et 30-2 du code civil

[V] [G] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, -la condamnation du préfet à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

et à Maître [T] ès qualité la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2022, aux fins de voir, aux visas des articles 1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée

sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

DISCUSSION, Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.

[T] [V] [L] [O], [Adresse 3], absent.