aux articles 653 et suivants du code de procédure civile et que l'acte de signification comporte les mentions exigées sous peine de nullité à l'article R.133-3 susvisé.

, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025, date du commandement de payer,250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [M] [V] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004.

, conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [I] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 256, V, du code général des impôts et 621-11 du plan comptable général ; 3°/ que le GIE faisait valoir de manière subsidiaire qu'à supposer

M. et Mme [V] ont relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 11 octobre 2021.

du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire. () ".

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 06 JANVIER 2023 N° RG 21/04083 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTFU AFFAIRE : [S] [B] ...

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Chambre 11 N° RG 23/03924 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFU6 Minute N° : 11M 4/2024 Copie conforme par LRAR aux parties Copie conforme à Monsieur le

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 24/00844 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM7S AFFAIRE : [V] [Y] [N]

[Z] [R] [V] [I] ès-qualités de représentants légaux une somme 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,

La saisine étant antérieure au 1er août 2016, date à laquelle cet article a été abrogé, s'applique au litige l'article R1452-8 du code du travail aux termes duquel l'instance se périme lorsqu'une partie

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience