à la société Expansion 5 ; - à titre subsidiaire au fond, Mme Maureen X... épouse Y... n'est pas fondée à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Fédération française de vol libre ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [T] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], à Mme [U] [C] et M.

Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

[O] et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[T] les sommes de : " 85 618,78 euros au titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; " 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

[B] et la SCI Louimarema au paiement d'une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

termes de l'article 699 du code de procédure civile, -dispenser Madame [X] [F] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 de