La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

En ce qui concerne le déficit reportable : D’une part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I. (…) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une

1792 et suivants du code civil, et sur le fondement de l'article 1147 du même code ; que la société Stell et Bontz a réalisé pour la société [...] un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ;

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.

933,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, > 14 668 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, > 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre

du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1722 et 2724 du code civil" (article 5.3 des conditions générales) ; Que la taille des caractères de ces conditions générales, incontestablement petite, ne rend pas, pour autant, celles-ci illisibles,

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *****

dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"- Quand je vais en consultation, 2 500, 3 000, 2 600 francs. "- Des dessous de tables ? "- Voilà ." ; "Et lorsque le miracle n'a pas eu lieu, il faut encore payer.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6, devenu L.1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du 30 mars 2023. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.