En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le pourvoi ; Condamne la société Axa France vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé

Article 2 : La commune de Nîmes versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que la cour d'appel,

X... aurait commis une faute en signant un tel procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

[B] [L] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile.

par la société TEKNO TEMPS de la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile outre les entiers

X...

n° 30, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 1147 du Code civil, L. 452-1 et L 462-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du Code du travail ;

1134 du Code civil et des articles L.. 131-1 et R. 131-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant que l'assureur pouvait modifier unilatéralement les conditions essentielles du contrat en supprimant

verser à l'appelant la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône et condamne celle-ci à payer à M. et Mme X... ayants droit de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

X..., les conclusions de M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 6.

[G] [S] à l'amiante En tout état de cause, - condamner la CPAM à leur verser une indemnité de procédure de 3 000 euros chacun En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour

, notamment pour rupture vexatoire et discrimination salariale sur le fondement de l'article 1132-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean-Louis X... reproche à la S.