Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00312
26 janvier 2012
26 janvier 2012
X... par ses absences pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 7°/ que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210849
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110812_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2014204_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
6 mai 2022
[I] avait été altérée pour une raison inconnue (pièce 13 de l'appelant).
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
et par l'article L. 461-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033dd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
somme de 12.480 euros au titre des heures supplémentaires, outre une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner Monsieur [Y] [V] [U] aux entiers
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110167
7 mars 2018
7 mars 2018
X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Crédipar ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10773
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101241_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45018ee05e3ee32ca66c5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00417
3 juin 2020
3 juin 2020
L. 3121-4 du code du travail, ensemble les articles 8-22 et 8-24 de la convention collective des ouvriers du bâtiment employés par une entreprise de plus de 10 salariés. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00222
13 février 2019
13 février 2019
-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer sans procéder
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22440b8f5486fedd881
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 C des maladies professionnelles, dans leur version applicable au litige : Il résulte de ces textes que la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300037
25 janvier 2018
25 janvier 2018
X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Megève patrimoine, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellePage 38 sur 732