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41 963 résultats pour « Article SA 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD

603408e692f92fb85fc6eff0

Appel

14 février 2017

14 février 2017

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507227_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516688_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84eb2

Appel

12 novembre 1999

12 novembre 1999

L 311-37 du code de la Consommation ; que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû est conforme aux prescriptions de l'article L 311-30 du code de la Consommation et ne présente aucun caractère

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600459_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512701_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406115_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528109_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne et pérenne ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406117_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200807

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01102_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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