du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office : " Les revenus

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail.

Ces dépenses sont ainsi régies par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ne sont indemnisables qu'à ce titre.

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi

Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

1217 et suivants du code civil, des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, et des dispositions des articles L. 113-5 et L. 123-4 du code des Assurances : -débouter la SAS Refl-Exe, la SAS Contrôle

pénalités : - les intérêts de retard ne sont pas fondés : - les majorations de 10 % et 40 % prononcées sur le fondement respectivement de l'article 1758 A du code général des impôts et du a de l'article

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence

- Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : M. et Mme [X], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance, conformément à l’article

En premier lieu, aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17 1 de la loi n° 95 73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114 1, L.

Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

et 26; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Garonne, notamment ses articles 27, 27-1, 40-1, 40-4; Vu