[N] de toutes ses demandes, ' Le condamner à payer 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

S'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

spécial de sécurité sociale géré par la régie ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, le montant de ce capital doit, même en cas de partage

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M.

€ au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et enfin a débouté la CAPEL LA QUERCYNOISE de sa demande reconventionnelle.

L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.

134-24 du code pénal ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 111-5 du code pénal, il incombe au juge répressif de statuer lui-même sur les exceptions d'illégalité soulevées devant lui ; qu'en outre, le

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

1154 ancien du Code civil ou 1343-2 nouveau du Code civil condamner la société Hôtel Excelsior à lui payer la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous

E et Mme G ne produisent aucune pièce de nature à établir leur qualité de propriétaire ou d'occupant régulier comme le prévoit l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - M.

1382 du Code civil ; 2.

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

N et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.