Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'établissement de la succursale d'Orléans de la Régie nationale des usines Renault ayant versé, courant 1981 et 1982, aux salariés de l'entreprise des primes

[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées

1137 "et suivants" du code civil ; - vu les articles 1221, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1240 "et suivants" du code civil ; - condamner M.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.

tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire prévue à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

(SDIS) de La Réunion, ainsi que le courrier du 24 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 725,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Ainsi, le refus d'affecter un élève dans le lycée correspondant à son ou ses premiers choix, lorsque cet élève est néanmoins affecté dans un lycée de son district, ne saurait être regardé comme le refus

699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.