En quatrième lieu, les dispositions de l'article L.435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors

dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

La commune soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 631-21 du code de la construction

[A] et Mme [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement M.

; 3°) de mettre à la charge du bureau central de tarification une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

450 du code de procédure civile.

1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

des services de l'URSSAF ; qu'ainsi les deux documents produits ne pouvaient être regardés comme probants ; que, dès lors, en se fondant, pour refuser un titre de séjour à M.

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

Z... et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée produisait en toute bonne foi une attestation en date du 21 février 1997 lui reconnaissant

La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).