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48 435 résultats pour « Article REF 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d5cd580146774020bd

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Y...", la cour d'appel, qui a dénaturé ce témoignage, a violé l'article 1134 du Code civil; qu'en énonçant que le courrier du 10 septembre 1991 "laissait à penser qu'une proposition de reclassement avait

Source officielle

Page 38 sur 2422

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CC

civ1

607943389ba5988459c41a1e

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

2-7 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1928 COMME ETANT NEE A MADAGASCAR DE PARENTS DONT LA NATIONALITE ETAIT INCONNUE ET QU'ELLE LUI AVAIT TRANSMIS CETTE NATIONALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c5eb8594705dbfcc992

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

défaillante Société [9] CHEZ [19] (ref : 430251457201 ; 742987120311) demeurant [Adresse 12] défaillante Société [14] CHEZ [10] (ref : 80623797034 ; 80623815240) demeurant [Adresse

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d8d

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

, l'article 622, 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mars 1997, à 3 mois de suspension du permis de conduire, pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202871_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601034_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201146

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par ordonnance du 18 mai 2020, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500210_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, l’article L. 612-10 dudit code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520593_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 352-4 de ce même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203286_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b9e3ea43407b9fbc577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les exigences prévues par l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées. La clôture a été prononcée le 10 décembre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e166fbcdc6046d47813789

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

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TA

8ème chambre

DTA_2103744_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fa

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100261

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407038_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2315780_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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