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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
69dcba2acdc6046d4711eff1
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19011cdc6046d47b03468
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a628cdc6046d47b21b57
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a64ecdc6046d47b21dd7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9e4ecdc6046d47cad9e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
642fb542cece1704f57472e8
6 avril 2023
6 avril 2023
R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b3032ecdc6046d47715674
7 juillet 2025
7 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce
Source officielleAudience publique de vacation
69d24502cdc6046d47310963
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[L] [X], demeurant [Adresse 2], président représenté par Monsieur [K] [E], mandataire muni d'un pouvoir, assisté de Me Marie-Jeanne Cujas, avocate (C1598) qui substitue Me Christelle Niclet.
Source officielle3ème A
69dcb9c7cdc6046d4711e8ec
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.631-15 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8c6dcdc6046d47c9cf84
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f65cdc6046d47578f45
27 mai 2026
27 mai 2026
L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.
Source officielleChambre 06
69f367b5cdc6046d47182c81
17 février 2026
17 février 2026
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b07bcdc6046d47f3f895
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officielleTrib. de Commerce
69e3296fcdc6046d47a9193b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL I-VIZION a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République,
Source officielleTrib. de Commerce
69e400facdc6046d47bbbc17
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c772cdc6046d47f56615
15 octobre 2025
15 octobre 2025
tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194e92cdc6046d47577c5d
27 mai 2026
27 mai 2026
Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielle1ère A
69dca206cdc6046d470fdd91
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce avec une poursuite d'activité aux fins de permettre aux élèves de l'autoécole de présenter leurs examens ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce
Source officielle3ème A
6a1aab6fcdc6046d47789a48
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce
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