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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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77 556 résultats pour « Article R512-21 Code de la consommation »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86

Code de la construction et de l'habitation

, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 Art. 5 II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article R3332-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Code du travail

Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332

Article 37

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique L. 1333-21 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique L. 1333-32

Article D223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

Code de la consommation

L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.

Article 15

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 14

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 17

—

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 15

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 9

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 15

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 12

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 16

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 13

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 13

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 14

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 12

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 13

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 14

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 14

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme

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