Section 2 : Modalités de désignation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Fonctionnement et déroulement, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Sct.

Article 1

—

Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense exercent certaines des compétences qui

Article R431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième

Article 1

—

1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R. 2331-1 du même code.

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs

Article 1

—

En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour

Article 18

—

- Code de la défense. Art. R1333-15

Article 8

—

Conformément à l'article D. 3331-5 du code de la défense, le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé ; 5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1, dans les conditions prévues aux articles R. 169 à R. 169-3 du code du domaine de l'Etat ; 6° Immeubles

Article L130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 02

Code du service national

de la journée défense et citoyenneté, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.

Article R3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 09

Code de la défense

Les conseils supérieurs de formations rattachées sont : 1° Le conseil supérieur de l'armement ; 2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense.

Article R811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Code de justice administrative

Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions

Article 37

—

Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.

Article L33-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code des postes et des communications électroniques

-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la

Article L162-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 80

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation aux articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut, après avis conforme d'un comité national constitué à cet effet, autoriser un établissement de santé à pratiquer une activité de greffe

Article R328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 53

Code de l'urbanisme

Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à celles prévues aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités

Article R5124-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Article R5125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, au conseil central de la section

Article R*133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

commissions créées pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

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