Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.

Article R53-21-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le procureur général informe sans délai le service gestionnaire de la décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de la décision

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

nationale mentionnées à l'article L. 115-1 du code du service national, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ; 2° Aux militaires en situation de disponibilité mentionnés à l'article L. 4139-9 du code

Article L194-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

Code des assurances

Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement

Article 3

—

Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la

Article 20

—

A l'issue de l'examen des dossiers, des épreuves sportives et de l'entretien, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense propose, pour chacun des concours, au ministre de la défense la liste des candidats admis, par ordre de mérite

Article 20

—

L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations

Article 1

—

En application des dispositions des articles R. 2352-22, R. 2352-81, R. 2352-82 et R. 2352-87 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à

Article D222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Code de l'environnement

mentionné aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement, ils sont ceux fixés par ce plan ; 2° Les mesures régionales ou infra-régionales nécessaires pour atteindre les objectifs définis au 1°, en tenant compte des orientations et actions

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

Code du sport

Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Article R*421-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code de l'urbanisme

Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment

Article D114-4-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Le plan de contrôle mis en œuvre intègre les vérifications auxquelles le directeur comptable et financier est tenu en application des dispositions réglementaires, notamment celles prévues aux articles D. 122-1 à D. 122-4 et aux articles D. 122-8 et D.

Article R1332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

mentionnée au 1° ou 2° de l'article R. 1332-20 soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 ou à l'article R. 1332-13, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense

Article Annexe

—

Article R. 413-5 Accès à une zone à régime restrictif Article R. 413-5-1 Trois mois Code de la défense Agrément des dispositifs, matériels ou logiciels, assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées

Article 1

—

Il est dérogé aux dispositions des articles 122, 130 et 133 de la huitième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, et de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, afin d'expérimenter le positionnement de la flèche lumineuse d'urgence

Article R5131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 23

Code de la défense

Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail

Article R5126-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées est assurée par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense.

Article D125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code.

Article 41

—

-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 07

Code du service national

Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.

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